Le premier accord de « normalisation » des relations

Le 19 avril 2013, les dirigeants du Kosovo, de la Serbie et de l’Union Européenne avaient signé un accord qui allait posé les bases pour la création d’une association des communes à majorité serbe. Voici une traduction (de l’albanais au français) de cet accord.

Le premier accord des principes qui régissent la normalisation des relations

1. Il sera crée une association/communauté des communes à majorité serbe au Kosovo. L’adhésion sera ouverte à toute autre comme à condition que les membres donnent leur accord.
2. La communauté/association sera crée à travers les statuts. La dissolution de la communauté/association peut se faire qu’avec la décision des communes participantes. Il sera offert une garantie légale à travers le droit applicable et le droit constitutionnel (y compris la règle pour la majorité des 2/3).
3. La structure de l’association/communauté est établie sur la même base que la charte existante des associations des communes du Kosovo, par exemple, Président, vice-Président, Assemblée.
4. En accord avec les compétences prévues par la Charte européenne de l’autonomie locale et de la loi du Kosovo, les municipalités participantes auront le droit de coopérer dans l’exercice des leur compétence par le biais de l’association/communauté collectivement. L’association/communauté supervisera complètement les domaines du développement économique, de l’éducation de la santé et de la planification urbaine et rurale.
5. L’association/communauté exercera des compétences supplémentaires qui pourront être déléguées par les autorités centrales.
6. La communauté/association aura un rôle représentatif auprès des autorités centrales et aura un sièges au Conseil consultatif des communautés à cet effet. Afin de remplir ce rôle, il est prévu une fonction de suivi.
7. Au Kosovo, il y aura une force de police appelé la Police du Kosovo. Toute la police du nord du Kosovo sera intégré dans le cadre de la police du Kosovo. Les salaires seront payés uniquement par la police du Kosovo.
8. Les membres d’autres structures de sécurités serbes se verront offrir une place dans les structures équivalentes du Kosovo.
9. Il y aura un commandant régional de police pour les quatre communes septentrionales avec une majorité serbe (Mitrovicë-nord, Zveçan, Zubin Potok et Leposaviq). Le commandant de cet région sera un serbe du Kosovo sera nommé par le ministère de l’Intérieur sur une liste qu’offriront les quatre maires des communes au nom de la communauté/association. La composition de la police du Kosovo dans le nord va refléter la composition ethnique de la population des quatre municipalités. (Il y aura un autre commandant régional pour les communes de Mitrovicë-sud, Skenderaj et Vushtrri). Le commandant régional des quatre septentrionales vont coopérer avec les autres commandants régionaux.
10. Les autorités judiciaires seront intégrées et agiront dans le cadre juridique du Kosovo.
    La Cour d’appel du Kosovo à Prishtina formera un comité composé d’une majorité de juges serbes du Kosovo pour traiter les affaires de toutes les communes du Kosovo à majorités serbes.
    Une division de la Cour d’appel, composée d’équipes administratives et de juges, sera placée de façon permanente dans le nord de Mitrovicë (à la Cour du district de Mitrovicë).
11. Les élections locales dans les communes septentrionales seront organisées en 2013, avec une de l’OSCE, conformément à la loi du Kosovo et aux normes internationales.
12. Un plan d’application, incluant un calendrier, sera émis jusqu’au 26 avril. Le principe du financement transparent sera adréssée dans la mise en œuvre de cet accord.
13. Les discussions sur l’énergie et les télécommunications seront intensifiés par les deux parties et seront terminées d’ici le 15 Juin.
14. Il a été convenu qu’aucune des parties ne bloquera, ou encouragera d’autres à bloquer, les progrs de l’autre partie pour l’adhésion à l’Union Européenne.
15. Il sera créé une commission d’application par les deux parties, avec la facilitation de l’Union Européenne.