Le mardi 25 août 2015, les dirigeants du Kosovo, de la Serbie et de l’Union Européenne ont signé un accord qui allait permettre la création d’une association des communes à majorité serbe. Voici une traduction (de l’anglais au français) de cet accord.
Association/Communauté des municipalités à majorité serbe au Kosovo – principes généraux/éléments principaux
Cadre juridique
1) L’Association/Communauté des municipalités à majorité serbe au Kosovo est établie comme une association/communauté de communes, comme prévu par le premier accord, la loi de ratification de la première accord et le droit du Kosovo.
2) Sur la base du premier accord qui reconnaît son caractère distinct, le gouvernement du Kosovo adoptera un décret directement applicable, qui sera examiné par la Cour constitutionnelle. La Communauté/Association sera une entité juridique définie par ses statuts, qui comprendra au moins les éléments indiqués ci-dessous.
3) Les statuts seront adoptés par une assemblée constituante composée des membres élus des assemblées des municipalités participantes.
Objectifs
4) Conformément au premier accord, l’Association/Communauté aura ces principaux objectifs dans la prestation de fonctions et services publics à:
a) renforcer la démocratie locale;
b) exercer une vue complète pour développer l’économie locale;
c) exercer une vue complète dans le domaine de l’éducation;
d) exercer une vue complète afin d’améliorer la sante locale primaire et secondaire et l’aide social;
e) exercer une vue complète de coordination de la planification urbaine et rurale;
f) [Il n’y a pas de point « f ». Soit il est caché dans l’accord, soit ils ont oublié une lettre de l’alphabet.]
g) adopter des mesures pour améliorer les conditions de vie des populations locales pour les retours au Kosovo;
h) conduire, coordonner et faciliter les activités de recherche et de développement;
i) promouvoir, diffuser et défendre les questions l’intérêt commun de ses membres et de les représenter, y compris auprès des autorités centrales;
j) fournir des services à ses membres en conformité avec le droit du Kosovo;
k) évaluer la prestation des services publics à ces membres et de leurs résidents à soutenir la Communauté/Association pour la formation des positions d’intérêts communs pour la participation au travail des autorités centrales;
l) effectuer le suivi tel que requis pour la mise en œuvre de ces objectifs;
m) établir des relations et de conclure des accords de coopération avec d’autres associations de municipalités, nationales et internationales.
5) La Communauté/Association exercera d’autres compétences supplémentaires qui pourront être déléguées par les autorités centrales.
Structure organisationnelle
6) L’Association/Communauté aura les organes suivants :
a) une assemblée comme un organe suprême composée de représentants désignés par chaque assemblée des municipalités participantes, parmi leurs membres élus. L’Assemblée aura le droit d’adopter des amendements aux statuts, aux règles de procédure et tous les règlements nécessaires et les décisions administratives conformément à ces statuts et liés à ces objectifs.
Tous les amendements aux statuts, règlements de procédure et tous les règlements nécessaires et décisions adoptées par l’Assemblée seront applicables à ses membres, à moins que l’un de ses membres a exprimé une décision différente.
b) un président, qui représentera la Communauté/Association, y compris devant les autorités centrales et en dehors du Kosovo. Le président sera assisté par un vice-président. Le président et le vice-président seront élus par l’Assemblée parmi les membres des assemblées des municipalités participantes et de leurs maires.
c) un Conseil composé d’un maximum de 30 membres parmi les résidents des municipalités participantes, y compris tous les maires des municipalités participantes; le Conseil est un organe consultatif qui donne des conseils aux travaux de l’Association/communautaire.
d) un conseil d’administration composé de 7 membres élus par l’Assemblée parmi les maires et les résidents des municipalités participantes, la composition exacte sera définie dans les statuts, avec le droit de prendre les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de la Communauté/Association. Les membres du Conseil seront soutenus dans leur travail par des collèges professionnels composés d’experts, et divisés afin de couvrir les domaines relevant des objectifs et des tâches de l’Association/Communauté. Les statuts définiront le nombre de collèges professionnels et de leur affectation aux membres du Conseil.
e) d’une administration, dirigée par un chef d’administration nommé par et relevant du Conseil, soutiendra le travail de la Communauté/Association, en particulier le Conseil et le Président. Le personnel de l’administration bénéficiera d’un statut d’emploi, conformément au droit du Kosovo, incluant la loi sur le travail et la loi sur la fonction publique, qui leur permettra d’exercer leurs fonctions administratives. Les membres de l’Association/Communauté peuvent décider d’utiliser un certain nombre d’employés pour soutenir la Communauté/Association dans l’exécution de ses objectifs.
f) un bureau des plaintes ayant pour mandat d’examiner les plaintes relatives à ses objectifs.
7) Le siège de la Communauté/Association sera déterminée dans les statuts.
Relations avec les autorités centrales
8) L’Association/Communauté travaillera avec les autorités centrales sur la base d’une coopération mutuelle et d’un partage de l’information.
9) L’Association/Communauté promouvra les intérêts de la communauté serbe du Kosovo dans ses relations avec les autorités centrales.
10) L’Association/Communauté sera habilitée à proposer, conformément à la loi Kosovo, des amendements à la législation et d’autres règlements approprié à l’accomplissement de ses objectifs.
11) L’Association/Communauté aura le droit d’engager ou de participer à la procédure devant les juridictions compétentes, y compris à la Cour constitutionnelle, contre tous actes ou décisions de toutes institutions touchant à l’exercice de l’Association/Communauté de ces pouvoirs conformément à ces statuts.
12) L’Association/Communauté aura le droit de désigner des représentants dans les compétents organes /organismes du gouvernement central, y compris le Conseil consultatif communautaire. Dans la poursuite de la fonction de surveillance envisagé par le premier accord, le représentant de l’Association/Communauté aura le droit d’avoir accès et d’information des autorités centrales conformément au droit du Kosovo.
13) Agissant pour le compte de l’Association/Communauté, les quatre maires des municipalités du nord fourniront le ministère de l’Intérieur une liste des candidats pour nomination du commandant de la police régionale conformément à l’article 9 du premier accord.
Capacité légale
14) L’Association/Communauté sera doté de la capacité juridique nécessaire en vertu du droit du Kosovo à remplir ses objectifs, incluant le droit de posséder des biens mobiliers et immobiliers, à partager la propriété de sociétés qui fournissent des services locaux dans le cadre de l’Association/Communauté et conclure des contrats, incluant les contrats de travail.
15) Sur la base du premier accord, l’Association/Communauté est considéré comme établi, lors de l’adoption du décret, aux fins de ses objectifs.
Budget et soutien
16) L’Association/Communauté aura son propre budget, qui sera administré conformément aux principes de transparence et de responsabilité et des dispositions de la loi sur les marchés publics.
Ces principes seront en particulier appliquer à la canalisation de fonds, incluant le point 17-d.
Les dépenses doivent être l’objet de vérifications par les autorités compétentes, incluant le vérificateur général.
17) L’Association/Communauté sera financé à partir :
a) des contributions de ses membres;
b) des revenus et des recettes provenant des services fournis par l’Association/Communauté, ses entreprises ou tirés de ses actifs mobiliers ou immobiliers;
c) des transferts des autorités centrales;
d) des contributions, subventions, dons, ainsi que le soutien financier d’autres associations et organisations nationales et internationales ainsi que de la République de Serbie; l’Association/Communauté sera exonérée des droits et taxes à la poursuite de ses objectifs, sur la même base que les municipalités participantes.
Dispositions générales et finales
18) L’Association/Communauté sera ouvert à toute autre municipalité à condition que les membres soient d’accord.
19) L’Association/Communauté ne peut être dissoute que par décision de son Assemblée a adopté par une majorité des 2/3 de ses membres.
20) L’Association/Communauté aura le droit d’avoir ses propres symboles officiels (armoiries et le drapeau), conformément au droit du Kosovo.
21) Les statuts de l’Association/Communauté seront rédigés par l’équipe de gestion et présentés aux hauts représentants du dialogue dans les 4 mois à partir de la date de l’accord de ses principes/éléments, avec la facilitation, si nécessaire, des ministères du gouvernement local. Le statut sera approuvé par décret sur l’accord dans le dialogue. Les modifications seront présentées par l’Association/Communauté, sera approuvé par décret et examiné par la Cour constitutionnelle.
22) Dans l’année de l’adoption des statuts de l’Association/Communauté, un examen de sa mise en œuvre doit être effectué, y compris en ce qui concerne l’article 5 du premier accord.
Le Scriptorium 